RECHERCHE & INNOVATION
Propriété industrielle et logiciels – crédits d’impôts
Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : 30% des dépenses dans la limite de 100 M€, 5% au-delà.
Crédit d’Impôt Innovation (CII) : 20% des dépenses dans la limite de 80.000 €.
Définition des dépenses éligibles au CIR ou au CII, mise en place du dossier de documentation justifiant le montant du CIR ou du CII demandé : description des buts de recherche ou des travaux d’innovation poursuivis, du programme pluriannuel des dépenses de recherche ou d’innovation, des différents produits faisant l’objet des travaux de recherche et développement (R&D) ou d’innovation, de l’avancée des travaux de R&D ou d’innovation jusqu’à la mise sur le marché du produit, des dépenses engagées en R&D ou en innovation au titre de l’année ;
- Déclaration des dépenses éligibles au CIR ou au CII ;
Assistance au contrôle de validation du CIR des chargés de mission du ministère de la recherche ou de la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi);
- Suivi du dossier de remboursement du CIR ou du CII depuis l’enquête des chargés de mission du ministère de la recherche ou de la DIRECCTE, puis le service contentieux de la Direction des finances publiques, jusqu’au Service des Impôts des Entreprises chargé du paiement.
Produits de la propriété industrielle
Le résultat net des produits de la cession ou de la concession ou sous-concession de brevets, certificats d’obtention végétale, de procédés de fabrication industriels ou d’inventions brevetables et des logiciels protégés par le droit d’auteur des entreprises peuvent être soumis à un taux réduit d’imposition de 10% que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou relève de l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles).
