Fiscalité d’entreprise
Elle fait référence à l’ensemble des règles, lois et réglementations fiscales applicables aux entreprises ; ce qui englobe les différents impôts, taxes et contributions que les entreprises doivent payer en fonction de leur activité, de leur forme juridique et de leur chiffre d’affaires.
Les principaux aspects de la fiscalité d’entreprise incluent : l’Impôt sur les sociétés, les taxes sur la valeur ajoutée (TVA), les contributions sociales, la taxe sur les salaires et les impôts locaux. La fiscalité d’entreprise vise à assurer une contribution des entreprises au financement des services publics, tout en incitant à certaines pratiques économiques à travers des crédits d’impôt ou des exonérations fiscales spécifiques.
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Fusions acquisitions
Les fusions-acquisitions désignent l’ensemble des opérations par lesquelles des entreprises se regroupent, se fusionnent, ou sont achetées par d’autres sociétés. Ces opérations peuvent diversification, ou d’optimisation des ressources. Elles nécessitent des évaluations approfondies, des négociations, et une intégration stratégique pour réussir. Elles peuvent aussi être soumises à des réglementations antitrust afin de garantir une concurrence équitable sur le marché.
Transmission d’entreprise
La transmission d’entreprise désigne le processus par lequel un dirigeant cède tout ou partie de son entreprise à un repreneur, que ce soit un membre de la famille, un associé, un salarié, ou un tiers. Ce processus peut inclure la vente, la donation, la succession ou d’autres formes de transfert de propriété. La transmission d’entreprise est une étape cruciale qui peut avoir des implications économiques, fiscales, et humaines importantes.
Pactes Dutreil
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal français destiné à encourager la transmission d’entreprises familiales en réduisant les coûts fiscaux liés à la transmission des parts sociales ou actions d’une société. Il permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation (droits de donation ou de succession) à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, à condition de respecter certains engagements de conservation et de gestion.
Intégration fiscale
L’intégration fiscale est un dispositif fiscal français qui permet à une société mère et ses filiales, sous certaines conditions, de consolider leurs résultats fiscaux pour calculer un impôt sur les sociétés unique au niveau du groupe. Ce régime permet de compenser les bénéfices et les pertes des différentes sociétés du groupe, optimisant ainsi la charge fiscale globale.
Fiscalité internationale
La fiscalité internationale désigne l’ensemble des règles fiscales qui régissent la taxation des revenus, des bénéfices et des transactions financières ayant une dimension transfrontalière. Elle englobe les lois, conventions et accords internationaux qui définissent comment les revenus sont imposés lorsqu’ils proviennent de différentes juridictions (pays). Ce domaine est particulièrement pertinent pour les entreprises multinationales, les investisseurs internationaux, et les particuliers ayant des revenus ou des actifs à l’étranger.
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Prix de transfert
Les prix de transfert désignent les conditions de prix appliquées aux transactions (ventes de biens, prestations de services, prêts, etc.) entre entreprises liées ou associées situées dans des pays différents, généralement au sein d’un même groupe multinational. Ces transactions intra-groupes doivent respecter le principe de pleine concurrence, c’est-à-dire qu’elles doivent être effectuées comme si elles avaient lieu entre entreprises indépendantes.
Résidence fiscale
La résidence fiscale désigne le lieu où une personne physique ou morale est considérée comme résidente aux fins de l’imposition sur le revenu. La détermination de la résidence fiscale est essentielle car elle détermine le pays où les revenus, les bénéfices, et parfois même le patrimoine, doivent être déclarés et imposés. Les critères de résidence fiscale varient d’un pays à l’autre et peuvent entraîner des situations de double imposition ou des conflits entre juridictions fiscales.
Établissements stables Succursales Filiales
Les termes « établissement stable, » « succursale, » et « filiale » désignent des entités juridiques ou des structures d’organisations qui permettent aux entreprises de mener des activités à l’étranger. Chacune a des caractéristiques distinctes en matière de gestion, de responsabilité juridique, et d’imposition.
Convention fiscale
Une convention fiscale est un accord entre deux ou plusieurs pays visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale. Ces conventions établissent des règles pour déterminer quel pays a le droit d’imposer certains revenus et dans quelle mesure, en fonction de la résidence fiscale des contribuables et de la nature des revenus.
Crédit d’impôt recherche
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal français destiné à encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement (R&D). Il permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les dépenses de recherche éligibles, réduisant ainsi leur impôt sur les sociétés.
A Lire sur le site : Contrôle fiscal du Crédit d’Impôt Recherche : contester sa remise en cause
Crédit d’impôt innovation
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal français qui vise à encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à investir dans des projets d’innovation. Il complète le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en se concentrant spécifiquement sur les dépenses liées à l’innovation, plutôt qu’à la recherche fondamentale.
Fiscalité du Dirigeant
La fiscalité du dirigeant fait référence aux règles fiscales qui s’appliquent aux revenus perçus par les dirigeants d’entreprise, qu’ils soient salariés ou non, ainsi qu’aux modalités d’imposition de ces revenus. Cette fiscalité peut inclure les salaires, les dividendes, les plus-values, et d’autres formes de rémunération.
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Fiscalité du patrimoine et hauts revenus
La fiscalité du patrimoine et des hauts revenus désigne l’ensemble des règles fiscales qui s’appliquent aux personnes disposant d’un patrimoine important ou de revenus élevés. Elle comprend divers impôts et taxes qui touchent les revenus, le patrimoine, et les plus-values, ainsi que les dispositifs spécifiques liés aux contribuables à hauts revenus.
Impôt sur la Fortune Immobilière IFI
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt français qui remplace l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) depuis le 1er janvier 2018. L’IFI concerne les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net est supérieur à un certain seuil, fixé à 1,3 million d’euros au 1er janvier de chaque année.
Fiscalité des stock-options
La fiscalité des stock-options en France concerne l’imposition des gains réalisés lors de l’exercice de stock-options, c’est-à-dire lorsque les salariés achètent des actions de leur entreprise à un prix avantageux. Les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, avec une imposition variable selon la date de levée des options et la durée de détention des actions.
Gains de cessions de valeurs mobilières
Les gains de cessions de valeurs mobilières correspondent aux plus-values réalisées lors de la vente de titres financiers tels que des actions, obligations, ou parts de sociétés. En France, ces gains sont soumis à l’impôt sur le revenu, généralement sous forme de prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Successions donations
Les successions et donations sont des modes de transmission de patrimoine d’une personne à une autre.
- Succession : Il s’agit du transfert de biens, droits, et dettes d’une personne décédée à ses héritiers. Ce processus peut être réglé par la loi (succession légale) ou par testament. La succession détermine comment le patrimoine du défunt est réparti entre ses ayants droit.
- Donation : C’est un acte de transmission de biens effectué de son vivant, à titre gratuit et immédiat, sans attendre le décès. La donation permet de donner des biens à ses proches tout en optimisant la gestion du patrimoine familial.
Les deux processus sont encadrés par des règles juridiques et fiscales visant à organiser la transmission tout en percevant des droits de mutation.
Plus-values immobilières
Les plus-values immobilières désignent les gains réalisés lors de la vente d’un bien immobilier, comme une maison, un appartement, ou un terrain. Elles correspondent à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien, après déduction des frais et charges admissibles (comme les travaux ou les frais de notaire).
Valorisations immobilières
Les valorisations immobilières désignent le processus d’estimation de la valeur d’un bien immobilier, que ce soit pour une vente, un achat, une succession, ou un investissement. Cette évaluation prend en compte divers critères, tels que l’emplacement, l’état général du bien, la superficie, le marché immobilier local, et les caractéristiques spécifiques du bien (équipements, rénovations, etc.).
Fiscalité des Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
La fiscalité des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) concerne l’imposition des revenus et des plus-values générés par une SCI, une structure juridique souvent utilisée pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier.
Contrôle fiscal de l’entreprise
Le contrôle fiscal de l’entreprise est une procédure menée par l’administration fiscale pour vérifier la conformité des déclarations fiscales de l’entreprise et s’assurer du paiement correct des impôts et taxes dus. Ce contrôle peut prendre plusieurs formes : vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou un contrôle sur pièces.
L’objectif est de détecter d’éventuelles fraudes ou erreurs, corriger les déclarations, et recouvrer les montants éventuellement dus, accompagnés de sanctions si nécessaire.
A Lire : maîtriser le contrôle fiscal de l’entreprise
Contrôle fiscal de l’Impôt sur la Fortune Immobilière IFI
Le contrôle fiscal de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est une procédure menée par l’administration fiscale pour vérifier la conformité des déclarations d’IFI des contribuables. Ce contrôle vise à s’assurer que la valeur des biens immobiliers déclarés, les dettes déductibles, et les éventuelles exonérations sont correctement déclarées et conformes aux règles fiscales.
Contrôle fiscal du patrimoine et hauts revenus
Le « Contrôle fiscal du patrimoine et hauts revenus » (ou CPR) est un dispositif mis en place par l’administration fiscale française pour surveiller et vérifier la conformité des déclarations fiscales des contribuables dont les revenus et le patrimoine sont particulièrement élevés. Ce contrôle vise à s’assurer que ces contribuables respectent leurs obligations fiscales, à travers la déclaration complète de leurs revenus, la valorisation correcte de leur patrimoine, et le paiement des impôts correspondants.
Contentieux fiscal
Le contentieux fiscal désigne l’ensemble des litiges qui peuvent survenir entre un contribuable (particulier ou entreprise) et l’administration fiscale, généralement à propos de l’établissement ou du recouvrement de l’impôt. Ces différends peuvent porter sur divers sujets, tels que la détermination du montant de l’impôt, la régularité d’une procédure de contrôle fiscal, ou encore l’application de pénalités fiscales.
Remise gracieuse de l’impôt
La remise gracieuse de l’impôt est une procédure par laquelle un contribuable peut demander à l’administration fiscale une réduction ou une suppression totale ou partielle d’un impôt dû, ainsi que des pénalités ou majorations y afférentes. Cette démarche est généralement motivée par des difficultés financières ou des situations exceptionnelles empêchant le contribuable de s’acquitter de sa dette fiscale.
Régularisation des avoirs à l’étranger
La régularisation des avoirs à l’étranger désigne le processus par lequel un contribuable, détenant des actifs ou des revenus non déclarés à l’étranger, décide de les déclarer volontairement aux autorités fiscales de son pays (en l’occurrence, la France). Ce processus vise à mettre en conformité la situation fiscale du contribuable avec la législation en vigueur, en régularisant les impôts, intérêts de retard et éventuelles pénalités associés à ces avoirs.
Optimisation fiscale du patrimoine
L’optimisation fiscale du patrimoine désigne l’ensemble des stratégies et dispositifs légaux mis en place par un contribuable (particulier ou entreprise) pour réduire le montant des impôts à payer tout en maximisant la gestion et la valorisation de son patrimoine. L’objectif est de profiter des avantages fiscaux offerts par la législation sans enfreindre les règles fiscales en vigueur.
Optimisation fiscale de l’entreprise
L’optimisation fiscale de l’entreprise désigne l’ensemble des stratégies légales mises en œuvre par une entreprise pour réduire le montant de ses impôts tout en respectant les lois fiscales en vigueur. L’objectif est de minimiser la charge fiscale de l’entreprise en utilisant de manière efficace les dispositifs fiscaux, tout en optimisant la structure financière et juridique de l’entreprise.
Fiscalité des associations et fondations
La fiscalité des associations et fondations concerne l’ensemble des règles fiscales applicables aux organismes à but non lucratif, comme les associations loi 1901 en France et les fondations reconnues d’utilité publique. Bien que ces entités poursuivent un objectif non lucratif, elles peuvent tout de même être soumises à certaines obligations fiscales en fonction de leurs activités et de leurs ressources.
TVA des agences de voyages
La TVA des agences de voyages désigne un régime fiscal spécifique appliqué aux agences de voyages et aux organisateurs de circuits touristiques, lorsqu’ils vendent des services de voyage à leurs clients. Ce régime, appelé régime de la marge ou régime spécial des agences de voyages, permet à ces entreprises de ne payer la TVA que sur la marge bénéficiaire qu’elles réalisent, plutôt que sur l’intégralité des services fournis (hébergement, transport, etc.), souvent acquis auprès de prestataires tiers.
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